Conditions Générales de Vente

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, proposé au Client via email ou WhatsApp après échange initial. Le devis précise :

• La nature et description de la prestation
• Le prix HT et TTC
• Le délai estimé de réalisation
• Les conditions de paiement

La commande devient ferme à réception du devis accepté par le Client (validation via email, WhatsApp, ou signature numérique).

Un acompte de 30 % du montant HT est exigé à la signature du devis pour valider la commande. Le solde (70 %) est dû à la livraison ou selon l'échéancier défini dans le devis.

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire, ou autre selon accord préalable. En cas de non-paiement de l'acompte dans les 7 jours suivant l'envoi de la facture, la commande peut être suspendue ou annulée.

Les droits d'auteur et la propriété intellectuelle de tous les livrables (fichiers, designs, textes, concepts créatifs) restent la propriété exclusive de MK Access jusqu'au paiement intégral de la facture.

Après paiement complet, le Client obtient une licence d'utilisation exclusive et non transférable des livrables pour son activité. MK Access conserve le droit de présenter ces réalisations dans son portfolio ou à des fins de démonstration commerciale.

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. MK Access met tout en œuvre pour les respecter. Tout retard imputable au Client (fourniture tardive d'informations, changements de spécifications) ou à un tiers (fournisseurs d'images, validation client répétée) peut repousser la date de livraison.

MK Access n'est jamais responsable des retards dus à des cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Chaque devis inclut un nombre limité de révisions (généralement 2 à 3 allers-retours). Les révisions supplémentaires ou les changements majeurs de direction créative sont facturés en sus selon un tarif horaire.

Les demandes de modification substantielles après acceptation de la prestation peuvent entraîner un devis supplémentaire.

Les livrables sont fournis par email ou via un lien de téléchargement sécurisé. Le Client dispose d'un délai de 7 jours suivant la livraison pour signaler tout défaut ou non-conformité.

Passé ce délai, les livrables sont considérés comme acceptés. En cas d'anomalie, MK Access s'engage à corriger le problème dans les 48h.

MK Access garantit que les services seront fournis dans le respect des spécifications du devis et conformément aux usages professionnels du secteur du design et du web.

Les fichiers livrés (logos, visuels, sites web, etc.) sont garantis exempts de virus ou de codes malveillants. MK Access ne garantit pas la non-contrefaçon ou l'absence de violation de droits tiers si le Client a fourni du contenu spécifique (images, textes, brevets) utilisé dans les créations.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (14 jours), ni aux prestations personnalisées ou sur commande.

En cas d'annulation avant le début des travaux, l'acompte versé sera remboursé. En cas d'annulation après le démarrage des travaux, l'acompte reste acquis à titre de frais d'étude et de démarrage.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux du ressort de Paris sont seuls compétents.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ( contact@mkaccess.fr). Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation est en cours de désignation ; ses coordonnées figureront ici dès son adhésion effective.